Dépôts sauvages

L’état des lieux financier et environnemental :

Une enquête menée auprès des communes du SIETOM a permis de dresser le constat suivant pour l’année 2016 :

• 141 lieux de dépôt recensés sur 37 communes
• 930 tonnes collectées
• 153 743 € assumés sur les budgets communaux

L’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, le Département de Seine-et-Marne et l’Office National des Forêts interviennent par ailleurs sur des secteurs spécifiques de notre territoire.

L’état des lieux juridique :

Le Maire dispose de pouvoirs de police pour lutter contre les dépôts sauvages. A ce titre, il peut s’appuyer sur :

Le Code de l’Environnement (article L. 541-3)  en mettant en demeure le responsable d’assurer l’enlèvement des déchets. En cas de non-respect de la mise en demeure : consignation des sommes et exécution des travaux aux frais du responsable.

Le Code Pénal (articles R.632-1 – 635-8 – 644-2) 

• Abandon de déchets ou de matériaux en un lieu public ou privé : contravention de 2ème classe.
• Infraction prévue à l’article R. 632-1 du code Pénal commise à l’aide d’un véhicule : contravention de 5ème classe.
• Dépôt sur la voie publique de matériaux qui gênent le passage :  contravention de 4ème classe.

Les amendes de 5ème classe peuvent aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et peuvent être quintuplées pour les personnes morales (société…).

Les dispositifs d’évacuation de déchets déjà existants :

Le réseau de 6 déchetteries :

Le SIETOM met gratuitement à la disposition de ses habitants 6 installations dimensionnées pour accueillir exclusivement des déchets en provenance des ménages. Il n’a pas la compétence aujourd’hui lui permettant d’accueillir et de faire traiter les déchets industriels, artisanaux et commerciaux.

En 2020, 20 203 tonnes de déchets, soit une moyenne de 128 kilos par habitant ont été réceptionnées.

Les déchetteries professionnelles :

Ces sites permettent aux particuliers d’évacuer dans de bonnes conditions les déchets qui ne sont pas autorisés dans les déchetteries des collectivités.
Ils permettent également aux petites entreprises ne disposant pas de collecte privée de faire valoriser leurs déchets dans des installations adaptées.

Pour en savoir plus sur la prise en charge des déchets n’entrant pas dans la compétence des collectivités  :

• Le site de la Fédération Française du Bâtiment propose un outil de recherche pour localiser des points de collecte adaptés : http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr
• La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Seine-et-Marne accompagne également les entreprises dans le cadre de la prévention, gestion et valorisation de leurs déchets (Contact Céline Meunier 01 74 60 51 96 – celine.meunier@seineetmarne.cci.fr)

Votre vigilance en tant que particulier :

Lorsque vous faites réaliser des travaux à votre domicile, n’oubliez pas que les déchets issus de ce chantier doivent être pris en charge par l’entreprise que vous avez choisie.
Celle-ci facture le coût de l’évacuation dans le prix total de la prestation et doit être à même de vous prouver que les déchets seront traités dans les conditions réglementaires en fonction de leur nature.