Politique de confidentialité des données à caractère personnel

Article 1 : Lexique
Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
• « Editeur » : est le Syndicat mixte d’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de
Tournan-en-Brie (SIETOM 77)
• « Site » : est le site internet du SIETOM 77 accessible à l’adresse https://www.sietom77.com
• « Utilisateur » : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 2 : Protection des données à caractère personnel
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :
• du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
• de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
• de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
• de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
• du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation du Site et invite l’Utilisateur à les consulter régulièrement. Ce site respecte et protège la vie privée des Utilisateurs en rendant chaque action possible et proportionnée afin de ne pas porter atteinte aux droits des utilisateurs. Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce site et est valable pour les Utilisateurs du Site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par d’autres canaux que ce Site. L’objectif de la politique de confidentialité est de fournir une transparence maximale concernant les informations que le Site collecte et comment il les utilise.

Article 3 – Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est le Président du SIETOM 77, 45 route de Fontenay, 77220 Tournan-en-Brie.

Article 4 – Fondement légal des traitements
Les fondements légaux des traitements sont :
• Le consentement : lors de l’utilisation ou de la consultation, les Utilisateurs approuvent explicitement la présente déclaration de confidentialité et consentent au traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux méthodes et aux objectifs décrits ci-dessous, y compris en cas de divulgation à des tiers si nécessaire pour la fourniture d’un service. La fourniture de données et par conséquent le consentement à la collecte et au traitement de données est facultatif. Ceci est valable pour le traitement lié à l’inscription et à la réception de la newsletter, à la rubrique « contact ». De même, l’Utilisateur peut à tout moment décider de mettre un terme au consentement tel que précisé dans l’article «droit de suppression».
• La règlementation : pour bénéficier des services, l’Utilisateur doit fournir certaines données à caractère personnel et notamment, dans certaines situations, pour justifier de son domicile et de son identité. Le refus de fournir ces justificatifs ne permettra pas la fourniture du service.
• L’intérêt légitime du responsable de traitement : ce Site traite une partie des données en fonction des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la sécurité du Site et celle de l’Editeur.

Article 5 – Les catégories de données traitées et leurs utilisations
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont, à travers les différents formulaires du Site (contactez-nous, services en ligne) : nom, prénom, adresse, code postal, mail, téléphone.
Pour la newsletter, seules les données de mail et ville sont nécessaires.
Sont également demandées, les données à caractère personnel suivantes :
• Pour recevoir la carte de déchetterie, un justificatif d’identité signé est à fournir ainsi qu’un justificatif de domicile
• Pour acquérir un composteur, un justificatif de domicile est à fournir.

Ce Site utilise également des fichiers journaux dans lesquels sont stockées les informations collectées de manière automatisée lors des visites des utilisateurs. Les informations collectées sont les suivantes :
• Adresse de protocole Internet (IP);
• Type de navigateur et faamilles de systèmes d’exploitations utilisés pour se connecter au Site;
• Date et heure de la visite;
• Page web de l’origine du visiteur (référence) et sortie y compris les réseaux sociaux;
• Les téléchargements.

Les informations susmentionnées sont traitées de manière automatisée et collectées sous une forme exclusivement agrégée afin de vérifier le bon fonctionnement du site et à fournir des statistiques.

Pour des raisons de sécurité, ces informations sont traitées en fonction des intérêts légitimes de l’Editeur. Pour des raisons de sécurité (filtres anti-spam, pare-feu, détection de virus), les données enregistrées automatiquement peuvent également inclure des données à caractère personnel telles que l’adresse IP, qui pourraient être utilisées conformément aux lois en vigueur sur le sujet afin de bloquer les tentatives d’endommager le site lui-même ou de causer des dommages à d’autres utilisateurs, ou en tout cas des activités nuisibles ou des infractions. Ces données ne sont jamais utilisées pour l’identification ou le profilage de l’Utilisateur, mais uniquement pour protéger le Site et ses Utilisateurs.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour la saisie de données personnelles de tiers ou de contenus protégés par des normes nationales et internationales. Les données collectées par le Site au cours de son fonctionnement sont utilisées exclusivement aux fins susmentionnées.

Article 6 – Destinataires des données à caractère personnel collectées
Outre le propriétaire, dans certains cas, les catégories d’agents participants à l’organisation du site (administratives, commerciales, marketing, juridiques, administrateurs système) ou des parties externes (telles que des tiers fournisseurs de services techniques, fournisseurs de services de messagerie, fournisseurs d’hébergement, entreprises informatiques, agences de communication) peuvent accéder aux données. Les informations, nominatives ou non, fournies par les tiers (particuliers et professionnels) ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux. En tout état de cause, les données ne seront jamais communiquées à d’autres tiers autres que pour le bon fonctionnement du Site et du service, pour quelque motif que ce soit, sauf demande légitime de l’autorité judiciaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.

Article 7 – Conservation des données à caractère personnel collectées
Les données reçues seront utilisées exclusivement pour la fourniture du service demandé et uniquement pendant le temps nécessaire à la fourniture du service. Les informations que les Utilisateurs du Site jugeront publiques par le biais des services et des outils mis à leur disposition sont fournies volontairement et en toute connaissance de cause par l’Utilisateur, ce qui exempte ce Site de toute responsabilité pour toute infraction aux lois. Les données à caractère personnel sont conservées tant que l’Utilisateur du service n’a pas déménagé ou n’a pas signalé son déménagement en dehors du territoire couvert par le SIETOM, ce qui met un terme à la prestation de service. Pour l’inscription à la newsletter, les données à caractère personnel sont conservées tant que l’Utilisateur ne se désinscrit pas ou tant qu’il n’a pas déménagé en dehors du territoire du SIETOM.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel collectées
L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement. Le Site est sécurisé selon le protocole HTTPS ce qui signifie que les données échangées entre le Site et l’Utilisateur sont chiffrées. L’Editeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Ce Site traite les données des Utilisateurs de manière légale et correcte, en prenant des mesures de
sécurité appropriées pour empêcher tout accès, divulgation, modification ou destruction non autorisé des données. Le traitement est effectué à l’aide d’outils informatiques et / ou télématiques, avec des méthodes d’organisation et une logique strictement liées aux objectifs indiqués.

Article 9 – Stockage des données
Le stockage des données à caractère personnel est réalisé sur un serveur situé en France. Les données collectées dans le cadre de la gestion des cookies sont transférées sur un serveur Européen. Les données traitées par le site sont stockées au SIETOM. Les données collectées par la newsletter sont stockées sur un serveur en Europe.

Article 10 – Droit d’accès
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un mail à notre délégué à la protection des données : dpo@sietom77.com en joignant un titre d’identité signé. Il recevra une réponse sous 30 jours.

Article 11 : Droit de rectification
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données à caractère personnel le concernant. Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un mail à notre délégué à la protection des données :
dpo@sietom77.com en joignant un titre d’identité signé. Il recevra une réponse sous 30 jours.

Article 12 – Droit de suppression
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un mail à notre délégué à la protection des données :
dpo@sietom77.com en joignant un titre d’identité signé. Il recevra une réponse sous 30 jours.

Article 13 – Droit d’opposition pour motif légitime
L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données personnelles selon les principes exposés aux articles précédents. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un mail à notre délégué à la protection des données : dpo@sietom77.com en joignant un titre d’identité signé. Il recevra une réponse sous 30 jours.

Article 14 – Droit à la limitation du traitement
Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant c’est-à-dire figer les données à un instant précis. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un mail à notre délégué à la protection des données : dpo@sietom77.com en joignant un titre d’identité signé. Il recevra une réponse sous 30 jours.

Article 15 – Les cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
La liste des cookies présents, leurs objets, leurs durées de conservation de données est disponible à l’arrivée du Site dans la fenêtre du fournisseur de bannière sur les informations des cookies, dans «détails».
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Les cookies de session sont essentiels pour faire la distinction entre les Utilisateurs connectés et pour empêcher qu’une fonctionnalité demandée ne soit fournie au mauvais Utilisateur, ainsi que pour des raisons de sécurité visant à empêcher les cyberattaques sur le site.

Article 16 – Paramétrage des cookies
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
• Sous Brave : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme du menu (symbolisé par 3 lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Dans la section «protection », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 17 – Les réseaux sociaux
Le site de l’Editeur utilise le plug-in du réseau social Facebook (plug in = extension qui vient se greffer à votre application dans le but de lui apporter de nouvelles fonctionnalités. Un plug-in ne peut pas fonctionner seul et est souvent créer par des utilisateurs). Le plugin social est identique au logo du site Internet de ce réseau.
Si l’Utilisateur appelle une page Internet sur le site de l’Editeur contenant ce plugin social, une connexion directe est établie avec les serveurs de ce réseau social. L’image que l’Utilisateur voit du plugin et les fonctions sous-jacentes sont alors directement transmises à son navigateur qui les intègre. Aussi, l’Editeur attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le contenu et le volume des données qui sont collectées et qui sont transmises directement à ce réseau via le social plugin, tout comme la durée d’enregistrement et l’objet de l’utilisation, sont déterminés exclusivement par ce fournisseur. L’Utilisateur trouvera de plus amples informations dans les notes relatives à la protection des données de ce fournisseur :
• Facebook : https://fr-fr.facebook.com/privacy/policy/?entry_point=data_policy_redirect&entry=0

Article 18 – Délégué à la Protection des données
Attaché à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, l’Editeur a nommé un Délégué à la Protection des données joignable à dpo@sietom77.com

Article 19 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La volonté de l’Editeur est de trouver une solution à l’amiable à tous les litiges qui pourrait advenir. Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à cette adresse : www.cnil.fr